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Conditions Générales de Prestations de Services de la société Appix (Conditions Générales de Prestation de Services, Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité).

Préambule :

La société APPIX, société par actions limitées, au capital social de 1000,00 € euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 889 062 212,

Son siège social est : 17 Rue de la Vanne, 92120 Montrouge (Siret n° 88906221200010 et TVA intracommunautaire n° FR55889062212).

Le service clientèle de APPIX est disponible au : 09 88 77 25 70
Par email : info@appix.fr
Par courrier : Appix.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre APPIX et toute personne physique ou morale. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagné des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales d’utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Membre est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’APPIX constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client via le Site internet.

La validation de la commande de services par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet (accessibles en cliquant ici).

Conformément à la réglementation en vigueur, APPIX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Membre, par l’établissement de conditions particulières.

ARTICLE 2 : Services

 Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité d’APPIX ne pourrait être engagée.

Les services sont fournis par APPIX directement ou par ses consultants extérieurs ou Conseillers Locaux choisis par APPIX.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France, Corse et DOM-TOM y compris.

ARTICLE 3 : Prix

Les services proposés par APPIX sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Membre le client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du client validée.

Une facture est établie par APPIX et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du client pour la fourniture du service sont à la charge du client.

ARTICLE 4 : Commande

Une fois le panier complété le client, devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

APPIX accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, APPIX se réserve le droit de suspendre la commande du client jusqu’à résolution du problème.

APPIX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété

 Les services proposés par APPIX sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes.

Le prix des prestations est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire. Selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,

APPIX ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

APPIX se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

ARTICLE 6 : Mise en place du service

Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.

ARTICLE 7 : Délais de fourniture

Pour les services fournis directement par APPIX, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et APPIX ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard.

Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Conseillers Locaux, les coordonnées du consultant ou du Conseiller choisi par APPIX seront transmises au Membre dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par APPIX suivant paiement), par courriel.

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Membre ou le consultant ou le Conseiller) et le délai convenus avec le consultant ou Conseiller.

En tout état de cause, la responsabilité d’APPIX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au client, ou en cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où APPIX serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, APPIX s’engage à en avertir le client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, APPIX s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 8 : Absence de remboursement / annulation

Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée parle membre, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 09 : Absence de droit de rétractation

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le client et de l’objet du contrat conclu avec APPIX entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 10 : Responsabilité

APPIX garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

APPIX s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de APPIX ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, APPIX ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE APPIX SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE APPIX SERAIT LIMITÉE AU MONTANT HT PAYÉ PAR LE MEMBRE POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.

La responsabilité de APPIX ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si APPIX a préalablement émis des réserves.

APPIX serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas au consultant ou Conseiller Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer APPIX, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de VALPOLIS.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. De même, la responsabilité de APPIX ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues   selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Membre auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

ARTICLE 12 : Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

ARTICLE 13 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

ARTICLE 14 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le Membre, le contrat est résolu au gré de APPIX.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site internet «APPIX.fr», que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de APPIX et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site i internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

Pour les services fournis par APPIX, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Membre pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. APPIX garantit le Membre de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

 Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Conseiller  Locaux , le consultant ou le Conseiller reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc., réalisés (même à la demande du Membre) en vue de la fourniture des services au Membre. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Conseiller qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

ARTICLE 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 18 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au client pourront être amenées à être traitées par APPIX.

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Membres sur les données les concernant, les Visiteurs et Membres sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

ARTICLE 19 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS Françaises.

ARTICLE 20 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à APPIX, même si elle en a eu connaissance.

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